Catalogue des ouvrages Université de Laghouat
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Titre : المطول في القانون التجاري Titre original : Traite de droit commercial Type de document : texte imprimé Auteurs : Georges Ripert, Auteur ; Rene Roblot, Auteur ; Louis Vogel, Auteur ; منصور القاضي, Traducteur Editeur : دار مجد Année de publication : 2007 Autre Editeur : Paris [France] : LGDJ Importance : مج.3 Format : 25.سم Langues : Arabe (ara) Langues originales : Français (fre) Catégories : Droit:340.3 droit commercial , militaire , fiscal et industriel Mots-clés : القانون التجاري؛فرنسا Index. décimale : 346.440 7 Résumé : Pourquoi, contrairement à de nombreux pays, la France a-t-elle un droit commercial, distinct du droit civil ? L'histoire, les sources et les techniques propres ont conduit à cette autonomie, qui trouve aujourd'hui une nouvelle justification. Le droit commercial, à l'origine droit du commerçant, puis de l'entreprise, s'attache désormais avant tout à réglementer le marché. En quelques années, à cause de la construction de l'Europe et de la libéralisation de l'économie, le droit de la concurrence est devenu la constitution économique du pays. Voici, non seulement mises à jour mais entièrement refondues, l'introduction et la première partie du célèbre Traité de droit commercial de Ripert et Roblot. Nouveauté de cette édition, l'index des auteurs offre un véritable panorama de la doctrine commercialiste française. L'ancien Tome I du Traité de droit commercial de Georges Ripert et René Roblot est dorénavant divisé en 2 volumes.لماذا ، على عكس العديد من البلدان ، لم فرنسا والقانون التجاري ، وتختلف عن القانون المدني؟ والتاريخ ، والمصادر والتقنيات أدت إلى هذا الحكم الذاتي ، الذي هو الآن مبررا جديدا. القانون التجاري ، في الأصل يحق للتاجر ، ثم الشركة الآن تركز أساسا على تنظيم السوق. في السنوات الأخيرة ، نتيجة لبناء أوروبا وتحرير الاقتصاد ، وقانون المنافسة وأصبح الدستور الاقتصادي للبلد. هنا ، وليس فقط ولكن التحديثات تماما وإعادة صياغة مقدمة الجزء الأول من المعاهدة الشهيرة للقانون التجاري وRoblot ريبير. الجديد في هذه الطبعة ، فهرس الكتاب يقدم بانوراما حقيقية للمذهب التجارة الفرنسية. حجم السابقة الأولى من المعاهدة في القانون التجاري ورينيه جورج ريبير Roblot الآن مقسمة إلى 2 مجلدات. المطول في القانون التجاري = Traite de droit commercial [texte imprimé] / Georges Ripert, Auteur ; Rene Roblot, Auteur ; Louis Vogel, Auteur ; منصور القاضي, Traducteur . - دار مجد : Paris [France] : LGDJ, 2007 . - مج.3 ; 25.سم.
Langues : Arabe (ara) Langues originales : Français (fre)
Catégories : Droit:340.3 droit commercial , militaire , fiscal et industriel Mots-clés : القانون التجاري؛فرنسا Index. décimale : 346.440 7 Résumé : Pourquoi, contrairement à de nombreux pays, la France a-t-elle un droit commercial, distinct du droit civil ? L'histoire, les sources et les techniques propres ont conduit à cette autonomie, qui trouve aujourd'hui une nouvelle justification. Le droit commercial, à l'origine droit du commerçant, puis de l'entreprise, s'attache désormais avant tout à réglementer le marché. En quelques années, à cause de la construction de l'Europe et de la libéralisation de l'économie, le droit de la concurrence est devenu la constitution économique du pays. Voici, non seulement mises à jour mais entièrement refondues, l'introduction et la première partie du célèbre Traité de droit commercial de Ripert et Roblot. Nouveauté de cette édition, l'index des auteurs offre un véritable panorama de la doctrine commercialiste française. L'ancien Tome I du Traité de droit commercial de Georges Ripert et René Roblot est dorénavant divisé en 2 volumes.لماذا ، على عكس العديد من البلدان ، لم فرنسا والقانون التجاري ، وتختلف عن القانون المدني؟ والتاريخ ، والمصادر والتقنيات أدت إلى هذا الحكم الذاتي ، الذي هو الآن مبررا جديدا. القانون التجاري ، في الأصل يحق للتاجر ، ثم الشركة الآن تركز أساسا على تنظيم السوق. في السنوات الأخيرة ، نتيجة لبناء أوروبا وتحرير الاقتصاد ، وقانون المنافسة وأصبح الدستور الاقتصادي للبلد. هنا ، وليس فقط ولكن التحديثات تماما وإعادة صياغة مقدمة الجزء الأول من المعاهدة الشهيرة للقانون التجاري وRoblot ريبير. الجديد في هذه الطبعة ، فهرس الكتاب يقدم بانوراما حقيقية للمذهب التجارة الفرنسية. حجم السابقة الأولى من المعاهدة في القانون التجاري ورينيه جورج ريبير Roblot الآن مقسمة إلى 2 مجلدات.
Titre : L'abus de la personnalité morale en droit privé Type de document : texte imprimé Auteurs : Nabil Fadel Raad, Auteur ; François Terré, Préfacier, etc. Editeur : Paris [France] : LGDJ Année de publication : 1991 Collection : Bibliothèque de droit privé num. 214 Importance : 322 p. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-00701-4 Note générale : Bibliogr. p. 287-304. Index Langues : Français (fre) Catégories : Droit:340.7 procedure civile Mots-clés : Droit privé Index. décimale : 346.440 13 Résumé : L'ABUS DE LA PERSONNALITE MORALE EVOQUE L'IDEE D'USAGE MAUVAIS. POUR DEGAGER LES LIMITES DE CET USAGE, IL FAUT PUISER DANS LE CONTENU DES GROUPEMENTS PERSONNIFIES VOULUS. LA THEORIE DE LA FRAUDE, QUI SUPPOSE QUE SOIT SCRUTEE LA FINALITE DE L'ACTE, N'EST PAS REVELATRICE DE CE CONTENU. ALORS QUE LA THEORIE DE LA SIMULATION, PAR SON MECANISME QUI EST CARACTERISE PAR LA CONTRADICTION REALITE-APPARENCE, SEMBLE FAIRE RESSORTIR UN TEL CONTENU. MAIS A QUEL PRIX? EN EFFET, C'EST AU PRIX DE LA METAMORPHOSE DE LA TENEUR DE LA NOTION "D'AFFECTIO SOCIETATIS". LE COUPLE VOLONTE D'UNION-ACCEPTATION DE RISQUE EXAMINE SOUS L'EXISTENCE REELLE DE LA PERSONNALITE MORALE, DEVIENT LE COUPLE REALITE COLLECTIVE-ACTIVITE. PAR SA NOUVELLE TENEUR, LA NOTION "D'AFFECTIO SOCIETATIS" RESTE UN ELEMENT ADDITIF AU CONSENTEMENT, MAIS SA FONCTION CHANGE. ALORS QU'ELLE ETAIT LE CRITERE DE LA SPECIFICITE DES SOCIETES, ELLE CONDITIONNE DESORMAIS, A POSTERIORI, L'EXISTENCE REELLE DES GROUPEMENTS PERSONNIFIES VOULUS. SOUS L'ASPECT DE L'ABUS, LA PERSONNALITE MORALE S'ERIGE EN UNE TECHNIQUE DE CONTROLE QUI A POUR ROLE D'ASSURER L'EQUILIBRE ENTRE LE CONTRAT ET L'ACTIVITE. CETTE DERNIERE BIEN QUE S'ATTACHANT AU CONSENTEMENT, S'INTERFERE PARFOIS AVEC LA NOTION DE CAUSE. DE FAIT, SELON LA COMBINAISON DES COUPLES ACCORD DE VOLONTE-ACCEPTATION DE LA REALITE COLLECTIVE ET BUT-ACTIVITE, LES SITUATIONS ABUSIVES DE DROIT COMMUN POURRONT ETRE DEBUSQUER. LES ABUS LEGAUX SONT DETERMINES RESTRICTIVEMENT PAR LE LEGISLATEUR FRANCAIS: L'ART. 182 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. LES ABUS, QUELS QU'ILS SOIENT LEUR NATURE, APPELLENT DES SANCTIONS : NULLITE, INEXISTENCE, DISOLUTION, EXTENTION DE LA "FAILLITE SOCIALE", FAILLITE PERSONNELLE ET MEME DES SANCTIONS PENALES.. L'abus de la personnalité morale en droit privé [texte imprimé] / Nabil Fadel Raad, Auteur ; François Terré, Préfacier, etc. . - Paris [France] : LGDJ, 1991 . - 322 p. ; 24 cm. - (Bibliothèque de droit privé; 214) .
ISBN : 978-2-275-00701-4
Bibliogr. p. 287-304. Index
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit:340.7 procedure civile Mots-clés : Droit privé Index. décimale : 346.440 13 Résumé : L'ABUS DE LA PERSONNALITE MORALE EVOQUE L'IDEE D'USAGE MAUVAIS. POUR DEGAGER LES LIMITES DE CET USAGE, IL FAUT PUISER DANS LE CONTENU DES GROUPEMENTS PERSONNIFIES VOULUS. LA THEORIE DE LA FRAUDE, QUI SUPPOSE QUE SOIT SCRUTEE LA FINALITE DE L'ACTE, N'EST PAS REVELATRICE DE CE CONTENU. ALORS QUE LA THEORIE DE LA SIMULATION, PAR SON MECANISME QUI EST CARACTERISE PAR LA CONTRADICTION REALITE-APPARENCE, SEMBLE FAIRE RESSORTIR UN TEL CONTENU. MAIS A QUEL PRIX? EN EFFET, C'EST AU PRIX DE LA METAMORPHOSE DE LA TENEUR DE LA NOTION "D'AFFECTIO SOCIETATIS". LE COUPLE VOLONTE D'UNION-ACCEPTATION DE RISQUE EXAMINE SOUS L'EXISTENCE REELLE DE LA PERSONNALITE MORALE, DEVIENT LE COUPLE REALITE COLLECTIVE-ACTIVITE. PAR SA NOUVELLE TENEUR, LA NOTION "D'AFFECTIO SOCIETATIS" RESTE UN ELEMENT ADDITIF AU CONSENTEMENT, MAIS SA FONCTION CHANGE. ALORS QU'ELLE ETAIT LE CRITERE DE LA SPECIFICITE DES SOCIETES, ELLE CONDITIONNE DESORMAIS, A POSTERIORI, L'EXISTENCE REELLE DES GROUPEMENTS PERSONNIFIES VOULUS. SOUS L'ASPECT DE L'ABUS, LA PERSONNALITE MORALE S'ERIGE EN UNE TECHNIQUE DE CONTROLE QUI A POUR ROLE D'ASSURER L'EQUILIBRE ENTRE LE CONTRAT ET L'ACTIVITE. CETTE DERNIERE BIEN QUE S'ATTACHANT AU CONSENTEMENT, S'INTERFERE PARFOIS AVEC LA NOTION DE CAUSE. DE FAIT, SELON LA COMBINAISON DES COUPLES ACCORD DE VOLONTE-ACCEPTATION DE LA REALITE COLLECTIVE ET BUT-ACTIVITE, LES SITUATIONS ABUSIVES DE DROIT COMMUN POURRONT ETRE DEBUSQUER. LES ABUS LEGAUX SONT DETERMINES RESTRICTIVEMENT PAR LE LEGISLATEUR FRANCAIS: L'ART. 182 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. LES ABUS, QUELS QU'ILS SOIENT LEUR NATURE, APPELLENT DES SANCTIONS : NULLITE, INEXISTENCE, DISOLUTION, EXTENTION DE LA "FAILLITE SOCIALE", FAILLITE PERSONNELLE ET MEME DES SANCTIONS PENALES.. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 340.7.921-1 340.7.921-1 Livre interne BIBLIOTHEQUE CENTRALE Droit (bc) Disponible 340.7.921-02 340.7.921-02 Livre externe BIBLIOTHEQUE DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Droit (dsp) Disponible
Titre : Le conflit de lois en matière de contrat de travail : étude en droit international privé français Type de document : texte imprimé Auteurs : Philippe Coursier, Auteur Editeur : Paris [France] : LGDJ Année de publication : 1993 Collection : Bibliothèque de droit privé Importance : 338 p Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-00518-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit:340.4 droit social , du travail , et du bien-etre Mots-clés : Droit international privé Droit du travail Contrat de travail France Le conflit de lois en matière de contrat de travail : étude en droit international privé français [texte imprimé] / Philippe Coursier, Auteur . - Paris [France] : LGDJ, 1993 . - 338 p ; 24 cm. - (Bibliothèque de droit privé) .
ISBN : 978-2-275-00518-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit:340.4 droit social , du travail , et du bien-etre Mots-clés : Droit international privé Droit du travail Contrat de travail France Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 340.4.74-1 340.4.74-1 Livre interne BIBLIOTHEQUE CENTRALE Droit (bc) Disponible 340.4.74-02 340.4.74-02 Livre externe BIBLIOTHEQUE DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Droit (dsp) Disponible 340.4.74-03 340.4.74-03 Livre externe BIBLIOTHEQUE DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Droit (dsp) Disponible
Titre : Contentieux constitutionnel des droits fondamentaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Bertrand Mathieu, Auteur ; Michel Verpeaux, Auteur Editeur : Paris [France] : LGDJ Année de publication : 2002 Collection : Manuel (Paris), ISSN 0990-3909 Importance : X-791 p. Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-01928-4 Prix : 36 EUR Note générale : Bibliogr. p. 743-763. Index Langues : Français (fre) Catégories : Droit:340.2 droit constitutionnel et administratif Mots-clés : droit constitutionnelle droits fondamentaux Index. décimale : 342.440 85 Résumé : Le droit constitutionnel contemporain est marqué par une double évolution qui affecte d'ailleurs l'ensemble des branches du droit : le développement des droits fondamentaux comme source normative et le renforcement du rôle du juge comme interprète et garant de ces droits. Ainsi le contentieux constitutionnel est devenu une discipline scientifique à part entière. Cet ouvrage a pour objet la jurisprudence constitutionnelle relative aux droits fondamentaux. Il s'intéresse aux mécanismes de protection de ces droits, non seulement par le Conseil constitutionnel, mais aussi par les autres juges, judiciaires ou administratifs, et à la substance des droits protégés. Il prend en compte les interactions entre ce droit et d'autres droits comme les droits européens. Ce manuel s'adresse aux étudiants qui y trouveront des éléments de réflexion sur le développement du droit constitutionnel des droits fondamentaux. Il intéressera également les praticiens du droit, alors que les principes constitutionnels sont de plus en plus largement invoqués dans le contentieux judiciaire et administratif, ainsi que les acteurs et les observateurs de la vie politique, alors que le procès constitutionnel est très largement pris en compte dans le débat politique.
Contentieux constitutionnel des droits fondamentaux [texte imprimé] / Bertrand Mathieu, Auteur ; Michel Verpeaux, Auteur . - Paris [France] : LGDJ, 2002 . - X-791 p. ; 20 cm. - (Manuel (Paris), ISSN 0990-3909) .
ISBN : 978-2-275-01928-4 : 36 EUR
Bibliogr. p. 743-763. Index
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit:340.2 droit constitutionnel et administratif Mots-clés : droit constitutionnelle droits fondamentaux Index. décimale : 342.440 85 Résumé : Le droit constitutionnel contemporain est marqué par une double évolution qui affecte d'ailleurs l'ensemble des branches du droit : le développement des droits fondamentaux comme source normative et le renforcement du rôle du juge comme interprète et garant de ces droits. Ainsi le contentieux constitutionnel est devenu une discipline scientifique à part entière. Cet ouvrage a pour objet la jurisprudence constitutionnelle relative aux droits fondamentaux. Il s'intéresse aux mécanismes de protection de ces droits, non seulement par le Conseil constitutionnel, mais aussi par les autres juges, judiciaires ou administratifs, et à la substance des droits protégés. Il prend en compte les interactions entre ce droit et d'autres droits comme les droits européens. Ce manuel s'adresse aux étudiants qui y trouveront des éléments de réflexion sur le développement du droit constitutionnel des droits fondamentaux. Il intéressera également les praticiens du droit, alors que les principes constitutionnels sont de plus en plus largement invoqués dans le contentieux judiciaire et administratif, ainsi que les acteurs et les observateurs de la vie politique, alors que le procès constitutionnel est très largement pris en compte dans le débat politique.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 340.2.373-1 340.2.373-1 Livre interne BIBLIOTHEQUE CENTRALE Droit (bc) Disponible 340.2.373-2 340.2.373-2 Livre interne BIBLIOTHEQUE CENTRALE Droit (bc) Disponible
Titre : Le contentieux de recouvrement de l'impôt Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie Masclet de Barbarin, Auteur Editeur : Paris [France] : LGDJ Année de publication : 2004 Importance : 584 p Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-02560-5 Langues : Français (fre) Catégories : Droit:340.7 procedure civile Mots-clés : Impôt Recouvrement Contentieux fiscal Réclamations et appels France Résumé : Le contentieux du recouvrement de l'impôt constitue sans doute l'action contentieuse la plus caractéristique des déséquilibres pouvant exister entre l'administration fiscale et les contribuables. Les atteintes portées au droit des redevables, aussi bien devant le juge que dans le cadre de la réclamation administrative préalable, n'ont d'égal que la complexité du régime à laquelle ces derniers se trouvent confrontés. L'étude des dispositions des articles L. 281 et suivants du Livre des procédures fiscales permet en effet d'identifier deux actions contentieuses de nature juridique distincte permettant au redevable principal ou solidaire de contester, à compter de la mise en œuvre du recouvrement forcé, soit la validité de son obligation de payer, soit la régularité des mesures de poursuites notifiées. Le contentieux de l'obligation de payer s'analyse comme une action de nature fiscale, tandis que le contentieux des poursuites ne peut que se rattacher au contentieux civil des voies d'exécution en ce que son objet se trouve dépourvu de lien direct avec l'obligation fiscale de payer. La détermination de l'objet et la qualification des moyens invoqués par le redevable peuvent seules permettre à cet égard d'identifier la nature de l'action contentieuse engagée. L'analyse du régime juridique du contentieux du recouvrement permet en outre de confronter les règles applicables au regard de chacune de ces actions et d'en dénoncer ainsi les nombreuses incohérences. L'application d'une réclamation administrative préalable comme seule procédure introductive d'instance est marquée par la brièveté des délais de recours contentieux et par la portée radicale de la cristallisation de l'instance opérée. Le redevable se trouve privé d'un véritable droit au sursis de paiement tel qu'applicable dans le contentieux de l'assiette. A la détermination du juge de l'impôt compétent s'ajoute en outre celle de la question de savoir s'il convient de saisir ce dernier ou s'il faut préférer le juge de l'exécution compétent au regard de la nature de l'action. Quant aux règles de procédures contentieuses gouvernant le déroulement de l'instance, souvent en contradiction avec la nature juridique de l'action engagée, elles sont enfin loin de conférer au redevable les garanties qu'il est en droit d'attendre d'un procès équitable Le contentieux de recouvrement de l'impôt [texte imprimé] / Marie Masclet de Barbarin, Auteur . - Paris [France] : LGDJ, 2004 . - 584 p ; 24 cm.
ISBN : 978-2-275-02560-5
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Catégories : Droit:340.7 procedure civile Mots-clés : Impôt Recouvrement Contentieux fiscal Réclamations et appels France Résumé : Le contentieux du recouvrement de l'impôt constitue sans doute l'action contentieuse la plus caractéristique des déséquilibres pouvant exister entre l'administration fiscale et les contribuables. Les atteintes portées au droit des redevables, aussi bien devant le juge que dans le cadre de la réclamation administrative préalable, n'ont d'égal que la complexité du régime à laquelle ces derniers se trouvent confrontés. L'étude des dispositions des articles L. 281 et suivants du Livre des procédures fiscales permet en effet d'identifier deux actions contentieuses de nature juridique distincte permettant au redevable principal ou solidaire de contester, à compter de la mise en œuvre du recouvrement forcé, soit la validité de son obligation de payer, soit la régularité des mesures de poursuites notifiées. Le contentieux de l'obligation de payer s'analyse comme une action de nature fiscale, tandis que le contentieux des poursuites ne peut que se rattacher au contentieux civil des voies d'exécution en ce que son objet se trouve dépourvu de lien direct avec l'obligation fiscale de payer. La détermination de l'objet et la qualification des moyens invoqués par le redevable peuvent seules permettre à cet égard d'identifier la nature de l'action contentieuse engagée. L'analyse du régime juridique du contentieux du recouvrement permet en outre de confronter les règles applicables au regard de chacune de ces actions et d'en dénoncer ainsi les nombreuses incohérences. L'application d'une réclamation administrative préalable comme seule procédure introductive d'instance est marquée par la brièveté des délais de recours contentieux et par la portée radicale de la cristallisation de l'instance opérée. Le redevable se trouve privé d'un véritable droit au sursis de paiement tel qu'applicable dans le contentieux de l'assiette. A la détermination du juge de l'impôt compétent s'ajoute en outre celle de la question de savoir s'il convient de saisir ce dernier ou s'il faut préférer le juge de l'exécution compétent au regard de la nature de l'action. Quant aux règles de procédures contentieuses gouvernant le déroulement de l'instance, souvent en contradiction avec la nature juridique de l'action engagée, elles sont enfin loin de conférer au redevable les garanties qu'il est en droit d'attendre d'un procès équitable Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 340.7.817-1 340.7.817-1 Livre interne BIBLIOTHEQUE CENTRALE Droit (bc) Disponible 340.7.817-02 340.7.817-02 Livre externe BIBLIOTHEQUE DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Droit (dsp) Disponible 3410.7.817-03 340.7.817-03 Livre externe BIBLIOTHEQUE DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Droit (dsp) Disponible 340.7.817-04 340.7.817-04 Livre externe BIBLIOTHEQUE DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Droit (dsp) Disponible PermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalink
