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Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la rechercheL'abus de la personnalité morale en droit privé / Nabil Fadel Raad
Titre : L'abus de la personnalité morale en droit privé Type de document : texte imprimé Auteurs : Nabil Fadel Raad, Auteur ; François Terré, Préfacier, etc. Editeur : Paris [France] : LGDJ Année de publication : 1991 Collection : Bibliothèque de droit privé num. 214 Importance : 322 p. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-00701-4 Note générale : Bibliogr. p. 287-304. Index Langues : Français Catégories : Droit:340.7 procedure civile Mots-clés : Droit privé Index. décimale : 346.440 13 Résumé : L'ABUS DE LA PERSONNALITE MORALE EVOQUE L'IDEE D'USAGE MAUVAIS. POUR DEGAGER LES LIMITES DE CET USAGE, IL FAUT PUISER DANS LE CONTENU DES GROUPEMENTS PERSONNIFIES VOULUS. LA THEORIE DE LA FRAUDE, QUI SUPPOSE QUE SOIT SCRUTEE LA FINALITE DE L'ACTE, N'EST PAS REVELATRICE DE CE CONTENU. ALORS QUE LA THEORIE DE LA SIMULATION, PAR SON MECANISME QUI EST CARACTERISE PAR LA CONTRADICTION REALITE-APPARENCE, SEMBLE FAIRE RESSORTIR UN TEL CONTENU. MAIS A QUEL PRIX? EN EFFET, C'EST AU PRIX DE LA METAMORPHOSE DE LA TENEUR DE LA NOTION "D'AFFECTIO SOCIETATIS". LE COUPLE VOLONTE D'UNION-ACCEPTATION DE RISQUE EXAMINE SOUS L'EXISTENCE REELLE DE LA PERSONNALITE MORALE, DEVIENT LE COUPLE REALITE COLLECTIVE-ACTIVITE. PAR SA NOUVELLE TENEUR, LA NOTION "D'AFFECTIO SOCIETATIS" RESTE UN ELEMENT ADDITIF AU CONSENTEMENT, MAIS SA FONCTION CHANGE. ALORS QU'ELLE ETAIT LE CRITERE DE LA SPECIFICITE DES SOCIETES, ELLE CONDITIONNE DESORMAIS, A POSTERIORI, L'EXISTENCE REELLE DES GROUPEMENTS PERSONNIFIES VOULUS. SOUS L'ASPECT DE L'ABUS, LA PERSONNALITE MORALE S'ERIGE EN UNE TECHNIQUE DE CONTROLE QUI A POUR ROLE D'ASSURER L'EQUILIBRE ENTRE LE CONTRAT ET L'ACTIVITE. CETTE DERNIERE BIEN QUE S'ATTACHANT AU CONSENTEMENT, S'INTERFERE PARFOIS AVEC LA NOTION DE CAUSE. DE FAIT, SELON LA COMBINAISON DES COUPLES ACCORD DE VOLONTE-ACCEPTATION DE LA REALITE COLLECTIVE ET BUT-ACTIVITE, LES SITUATIONS ABUSIVES DE DROIT COMMUN POURRONT ETRE DEBUSQUER. LES ABUS LEGAUX SONT DETERMINES RESTRICTIVEMENT PAR LE LEGISLATEUR FRANCAIS: L'ART. 182 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. LES ABUS, QUELS QU'ILS SOIENT LEUR NATURE, APPELLENT DES SANCTIONS : NULLITE, INEXISTENCE, DISOLUTION, EXTENTION DE LA "FAILLITE SOCIALE", FAILLITE PERSONNELLE ET MEME DES SANCTIONS PENALES.. L'abus de la personnalité morale en droit privé [texte imprimé] / Nabil Fadel Raad, Auteur ; François Terré, Préfacier, etc. . - Paris (France) : LGDJ, 1991 . - 322 p. ; 24 cm. - (Bibliothèque de droit privé; 214) .
ISBN : 978-2-275-00701-4
Bibliogr. p. 287-304. Index
Langues : Français
Catégories : Droit:340.7 procedure civile Mots-clés : Droit privé Index. décimale : 346.440 13 Résumé : L'ABUS DE LA PERSONNALITE MORALE EVOQUE L'IDEE D'USAGE MAUVAIS. POUR DEGAGER LES LIMITES DE CET USAGE, IL FAUT PUISER DANS LE CONTENU DES GROUPEMENTS PERSONNIFIES VOULUS. LA THEORIE DE LA FRAUDE, QUI SUPPOSE QUE SOIT SCRUTEE LA FINALITE DE L'ACTE, N'EST PAS REVELATRICE DE CE CONTENU. ALORS QUE LA THEORIE DE LA SIMULATION, PAR SON MECANISME QUI EST CARACTERISE PAR LA CONTRADICTION REALITE-APPARENCE, SEMBLE FAIRE RESSORTIR UN TEL CONTENU. MAIS A QUEL PRIX? EN EFFET, C'EST AU PRIX DE LA METAMORPHOSE DE LA TENEUR DE LA NOTION "D'AFFECTIO SOCIETATIS". LE COUPLE VOLONTE D'UNION-ACCEPTATION DE RISQUE EXAMINE SOUS L'EXISTENCE REELLE DE LA PERSONNALITE MORALE, DEVIENT LE COUPLE REALITE COLLECTIVE-ACTIVITE. PAR SA NOUVELLE TENEUR, LA NOTION "D'AFFECTIO SOCIETATIS" RESTE UN ELEMENT ADDITIF AU CONSENTEMENT, MAIS SA FONCTION CHANGE. ALORS QU'ELLE ETAIT LE CRITERE DE LA SPECIFICITE DES SOCIETES, ELLE CONDITIONNE DESORMAIS, A POSTERIORI, L'EXISTENCE REELLE DES GROUPEMENTS PERSONNIFIES VOULUS. SOUS L'ASPECT DE L'ABUS, LA PERSONNALITE MORALE S'ERIGE EN UNE TECHNIQUE DE CONTROLE QUI A POUR ROLE D'ASSURER L'EQUILIBRE ENTRE LE CONTRAT ET L'ACTIVITE. CETTE DERNIERE BIEN QUE S'ATTACHANT AU CONSENTEMENT, S'INTERFERE PARFOIS AVEC LA NOTION DE CAUSE. DE FAIT, SELON LA COMBINAISON DES COUPLES ACCORD DE VOLONTE-ACCEPTATION DE LA REALITE COLLECTIVE ET BUT-ACTIVITE, LES SITUATIONS ABUSIVES DE DROIT COMMUN POURRONT ETRE DEBUSQUER. LES ABUS LEGAUX SONT DETERMINES RESTRICTIVEMENT PAR LE LEGISLATEUR FRANCAIS: L'ART. 182 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. LES ABUS, QUELS QU'ILS SOIENT LEUR NATURE, APPELLENT DES SANCTIONS : NULLITE, INEXISTENCE, DISOLUTION, EXTENTION DE LA "FAILLITE SOCIALE", FAILLITE PERSONNELLE ET MEME DES SANCTIONS PENALES.. Réservation
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Titre : Accidents du travail (1903-2003) : cent ans d'indemnisation Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Luc Fagnart, Auteur ; Université libre de Bruxelles, Organisateur de réunion, de conférence Editeur : Bruxelles : Bruylant Année de publication : 2003 Collection : Collection de la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles Importance : 318 p Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-1844-4 Note générale : Colloque organisé le 5 décembre 2003 / par la Faculté de droit de l'ULB [Université libre de Bruxelles] ; sous la dir. de Jean-Luc Fagnart Langues : Français Catégories : Droit:340.4 droit social , du travail , et du bien-etre Mots-clés : Travail Accidents Indemnisation Législation Droit du travail Dommage corporel Congrès Résumé : Bruylant, 2003 - 318 pages
La loi du 24 décembre 1903 sur les accidents du travail marque un tournant dans l'histoire sociale de la Belgique. Elle symbolise le début de l'indemnisation des travailleurs victimes du risque professionnel. Cette loi marque également un tournant dans l'histoire du droit. Elle est, dans notre pays, la première et la plus célèbre application de la théorie du risque. Le centenaire de la loi de 1903 ne pouvait passer inaperçu. La Faculté de droit de l'ULB a tenu à commémorer l'adoption de cette loi d'une importance majeure. La journée d'étude qui s'est tenue le 5 décembre 2003 ne fut pas seulement une journée du souvenir. Ce fut une journée de réflexion, résolument tournée vers le présent et l'avenir. Quel est le régime actuel des accidents du travail ? Que peut-on faire pour l'améliorer ? Ce régime est-il transposable dans d'autres domaines où l'on doit déplorer également des accidents corporels ? Le présent ouvrage rassemble les rapports présentés au cours de cette journée d'étude.Accidents du travail (1903-2003) : cent ans d'indemnisation [texte imprimé] / Jean-Luc Fagnart, Auteur ; Université libre de Bruxelles, Organisateur de réunion, de conférence . - Bruxelles : Bruylant, 2003 . - 318 p ; 24 cm. - (Collection de la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles) .
ISBN : 978-2-8027-1844-4
Colloque organisé le 5 décembre 2003 / par la Faculté de droit de l'ULB [Université libre de Bruxelles] ; sous la dir. de Jean-Luc Fagnart
Langues : Français
Catégories : Droit:340.4 droit social , du travail , et du bien-etre Mots-clés : Travail Accidents Indemnisation Législation Droit du travail Dommage corporel Congrès Résumé : Bruylant, 2003 - 318 pages
La loi du 24 décembre 1903 sur les accidents du travail marque un tournant dans l'histoire sociale de la Belgique. Elle symbolise le début de l'indemnisation des travailleurs victimes du risque professionnel. Cette loi marque également un tournant dans l'histoire du droit. Elle est, dans notre pays, la première et la plus célèbre application de la théorie du risque. Le centenaire de la loi de 1903 ne pouvait passer inaperçu. La Faculté de droit de l'ULB a tenu à commémorer l'adoption de cette loi d'une importance majeure. La journée d'étude qui s'est tenue le 5 décembre 2003 ne fut pas seulement une journée du souvenir. Ce fut une journée de réflexion, résolument tournée vers le présent et l'avenir. Quel est le régime actuel des accidents du travail ? Que peut-on faire pour l'améliorer ? Ce régime est-il transposable dans d'autres domaines où l'on doit déplorer également des accidents corporels ? Le présent ouvrage rassemble les rapports présentés au cours de cette journée d'étude.Réservation
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Titre : l'administration en question Type de document : texte imprimé Auteurs : Messaoud Mentri, Auteur Editeur : Alger : Office des publications universitaires Année de publication : 1998 Importance : 208 Format : 24 Langues : Français Catégories : Droit:340.2 droit constitutionnel et administratif Mots-clés : droit administratif l'administration en question [texte imprimé] / Messaoud Mentri, Auteur . - Alger : Office des publications universitaires, 1998 . - 208 ; 24.
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Catégories : Droit:340.2 droit constitutionnel et administratif Mots-clés : droit administratif Réservation
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Titre : L'aléa dans le droit des contrats Type de document : texte imprimé Auteurs : Hanifa Benchabane, Auteur Editeur : Alger : Office des publications universitaires Année de publication : 1992 Importance : 450 p. Format : 24 cm. Note générale : ce mémorandum Langues : Français Catégories : Droit:340.7 procedure civile Mots-clés : Droit privé Résumé : L'ALEA DANS LE DROIT DES CONTRATS. L'OBJET DE MES RECHERCHES CONSISTE A ETUDIER LA NOTION DE L'ALEA DANS LE DROIT DES CONTRATS. ETUDE QUI ME MENERA DANS UNE PREMIERE ETAPE A DETERMINER LES DEUX ASPECTS DE L'ALEA A SAVOIR L'ASPECT TECHNIQUE ET L'ASPECT JURIDIQUE ET DANS UNE SECONDE ETAPE ARRIVER A MONTRER QUE CES CONTRATS ALEATOIRES, DONC ILLICITES ET PROHIBES EN PRINCIPE PEUVENT, S'ILS PRESENTENT UNE UTILITE SOCIALE ET ECONOMIQUE, DEVENIR LICITES ET RECONNUS PAR LE DROIT. DANS UNE TROISIEME ETAPE, IL CONVIENDRA DE MONTRER QUE DANS LE CONTRAT COMMUTATIF, ON TIENT AVANT TOUT A SE PREMUNIR CONTRE L'ALEA. MAIS LE BUT DE CETTE RECHERCHE SERA COMPLETE PAR L'ETUDE DE CES CONTRATS ALEATOIRES EN DROIT MUSULMAN, ETUDE QUI NOUS PERMETTRA DE MONTRER QUE CERTAINES OPERATIONS JURIDIQUES SONT INTERDITES EN RAISON DE LEUR CARACTERE IMMORAL OU ALEATOIRE, LE MOTIF DONNE ETANT L'IMPOSSIBILITE D'APPRECIER L'EQUILIBRE DES PRESTATIONS.
THE OBJECT OF MY RESEARCH CONSIST TO STUDY THE NOTION OF THE ALEA IN THE CONTRACTS LAW. IN THE FIRST STAGE WE ARE STUDIED THE TWO ASPECTS OF ALEA. THE FIRST ASPECT IS TECHNICAL ASPECT AND THE SECOND IS THE JURIDICAL ASPECT. IN THE SECOND STAGE WE WANT TO EXPLAIN THAT THERE ALEATORY CONTRACT ARE PROHIBIDED BY THE LAW AND THE TRADITION. BUT IF THEY PRESENTED A SOCIAL AND ECONOMICAL UTILITY THERE ARE APPROUVED BY THE LAW. IN THE THREE STAGE WE WANT TO EXPLAIN THAT IN THE COMMUTATIF CONTRACT WE WANT TO RESEARCH A PREVENTION AND THE SECURITY BEFORE ALL THE THINGS. BUT THE FINALITY OF THIS STUDY IS THE RESEARCH OF THE ALEATORY CONTRACTS IN THE MUSLIM LAW ARE THERE PROHIBIDED OR NOT ?
L'aléa dans le droit des contrats [texte imprimé] / Hanifa Benchabane, Auteur . - Alger : Office des publications universitaires, 1992 . - 450 p. ; 24 cm.
ce mémorandum
Langues : Français
Catégories : Droit:340.7 procedure civile Mots-clés : Droit privé Résumé : L'ALEA DANS LE DROIT DES CONTRATS. L'OBJET DE MES RECHERCHES CONSISTE A ETUDIER LA NOTION DE L'ALEA DANS LE DROIT DES CONTRATS. ETUDE QUI ME MENERA DANS UNE PREMIERE ETAPE A DETERMINER LES DEUX ASPECTS DE L'ALEA A SAVOIR L'ASPECT TECHNIQUE ET L'ASPECT JURIDIQUE ET DANS UNE SECONDE ETAPE ARRIVER A MONTRER QUE CES CONTRATS ALEATOIRES, DONC ILLICITES ET PROHIBES EN PRINCIPE PEUVENT, S'ILS PRESENTENT UNE UTILITE SOCIALE ET ECONOMIQUE, DEVENIR LICITES ET RECONNUS PAR LE DROIT. DANS UNE TROISIEME ETAPE, IL CONVIENDRA DE MONTRER QUE DANS LE CONTRAT COMMUTATIF, ON TIENT AVANT TOUT A SE PREMUNIR CONTRE L'ALEA. MAIS LE BUT DE CETTE RECHERCHE SERA COMPLETE PAR L'ETUDE DE CES CONTRATS ALEATOIRES EN DROIT MUSULMAN, ETUDE QUI NOUS PERMETTRA DE MONTRER QUE CERTAINES OPERATIONS JURIDIQUES SONT INTERDITES EN RAISON DE LEUR CARACTERE IMMORAL OU ALEATOIRE, LE MOTIF DONNE ETANT L'IMPOSSIBILITE D'APPRECIER L'EQUILIBRE DES PRESTATIONS.
THE OBJECT OF MY RESEARCH CONSIST TO STUDY THE NOTION OF THE ALEA IN THE CONTRACTS LAW. IN THE FIRST STAGE WE ARE STUDIED THE TWO ASPECTS OF ALEA. THE FIRST ASPECT IS TECHNICAL ASPECT AND THE SECOND IS THE JURIDICAL ASPECT. IN THE SECOND STAGE WE WANT TO EXPLAIN THAT THERE ALEATORY CONTRACT ARE PROHIBIDED BY THE LAW AND THE TRADITION. BUT IF THEY PRESENTED A SOCIAL AND ECONOMICAL UTILITY THERE ARE APPROUVED BY THE LAW. IN THE THREE STAGE WE WANT TO EXPLAIN THAT IN THE COMMUTATIF CONTRACT WE WANT TO RESEARCH A PREVENTION AND THE SECURITY BEFORE ALL THE THINGS. BUT THE FINALITY OF THIS STUDY IS THE RESEARCH OF THE ALEATORY CONTRACTS IN THE MUSLIM LAW ARE THERE PROHIBIDED OR NOT ?
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Titre : Un an de droit des marchés publics : bilan 2012 Type de document : texte imprimé Auteurs : Franck Lepron, Auteur Editeur : Paris : Éditions Le Moniteur Année de publication : 2013 Importance : 295 p. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-281-12871-0 Note générale : Notes bibliogr. Index Langues : Français Catégories : Droit:340.3 droit commercial , militaire , fiscal et industriel Mots-clés : Marchés publics Droit France Jurisprudence Résumé : Pratiquer le droit des marches publics necessite non seulement de maitriser les dispositions du Code des marches publics mais aussi la jurisprudence. En effet, cette derniere vient regulierement preciser le sens et la portee des textes voire combler certains vides laisses par les redacteurs du Code. Sont donc analyses dans cet ouvrage les nouveaux textes ainsi que la jurisprudence essentielle rendue par les juridictions nationales et europeennes au cours de l'annee 2012 concernant notamment la regle du - in house -, le regime des offres anormalement basses... L'auteur etudie ces evolutions en suivant la vie d'un marche public: le champ d'application du droit des marches publics; la passation et l'execution de ces marches et enfin les questions contentieuses. Afin de cerner rapidement leurs apports et implications pratiques, chaque texte ou decision fait l'objet de commentaires a la fois precis et synthetiques contenant de nombreuses references jurisprudentielles. Cet ouvrage s'adresse aux juristes des collectivites et etablissements publics, aux avocats, conseils juridiques, magistrats." Un an de droit des marchés publics : bilan 2012 [texte imprimé] / Franck Lepron, Auteur . - Paris : Éditions Le Moniteur, 2013 . - 295 p. ; 24 cm.
ISBN : 978-2-281-12871-0
Notes bibliogr. Index
Langues : Français
Catégories : Droit:340.3 droit commercial , militaire , fiscal et industriel Mots-clés : Marchés publics Droit France Jurisprudence Résumé : Pratiquer le droit des marches publics necessite non seulement de maitriser les dispositions du Code des marches publics mais aussi la jurisprudence. En effet, cette derniere vient regulierement preciser le sens et la portee des textes voire combler certains vides laisses par les redacteurs du Code. Sont donc analyses dans cet ouvrage les nouveaux textes ainsi que la jurisprudence essentielle rendue par les juridictions nationales et europeennes au cours de l'annee 2012 concernant notamment la regle du - in house -, le regime des offres anormalement basses... L'auteur etudie ces evolutions en suivant la vie d'un marche public: le champ d'application du droit des marches publics; la passation et l'execution de ces marches et enfin les questions contentieuses. Afin de cerner rapidement leurs apports et implications pratiques, chaque texte ou decision fait l'objet de commentaires a la fois precis et synthetiques contenant de nombreuses references jurisprudentielles. Cet ouvrage s'adresse aux juristes des collectivites et etablissements publics, aux avocats, conseils juridiques, magistrats." Réservation
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Titre : Application de la taxe unique globale à la production (T.U.G.P.) Type de document : texte imprimé Auteurs : Mustapha Bensahli, Auteur Editeur : Alger : Office des publications universitaires Année de publication : 1983 Importance : 792 p. Format : 24 cm. Langues : Français Catégories : Droit:340.3 droit commercial , militaire , fiscal et industriel Mots-clés : Algérie Bénéfice Exonération Impôt Production Recouvrement Secteur Industriel Taxe Unique Globale Tourisme Application de la taxe unique globale à la production (T.U.G.P.) [texte imprimé] / Mustapha Bensahli, Auteur . - Alger : Office des publications universitaires, 1983 . - 792 p. ; 24 cm.
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Catégories : Droit:340.3 droit commercial , militaire , fiscal et industriel Mots-clés : Algérie Bénéfice Exonération Impôt Production Recouvrement Secteur Industriel Taxe Unique Globale Tourisme Réservation
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Titre : L'apport du Conseil constitutionnel au droit administratif Type de document : texte imprimé Auteurs : Ahmed Salem Ould Bouboutt, Auteur Editeur : Paris : Économica Année de publication : 1987 Autre Editeur : Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille Collection : Collection Droit public positif Importance : 590 p. Présentation : couv. ill. en coul. Format : 24 cm. Note générale : Bibliogr. p. 535-578. - Th. soutenue sous le titre : "Recherches sur l'apport du Conseil constitutionnel au droit administratif"
Texte remanié de : Th. : Droit : Poitiers : 1984Langues : Français Catégories : Droit:340.2 droit constitutionnel et administratif Mots-clés : Droit administratif Conseil constitutionnel L'apport du Conseil constitutionnel au droit administratif [texte imprimé] / Ahmed Salem Ould Bouboutt, Auteur . - Paris : Économica : Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 1987 . - 590 p. : couv. ill. en coul. ; 24 cm.. - (Collection Droit public positif) .
Bibliogr. p. 535-578. - Th. soutenue sous le titre : "Recherches sur l'apport du Conseil constitutionnel au droit administratif"
Texte remanié de : Th. : Droit : Poitiers : 1984
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Catégories : Droit:340.2 droit constitutionnel et administratif Mots-clés : Droit administratif Conseil constitutionnel Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 340.2.252-1 340.2.252-1 Livre interne BIBLIOTHEQUE CENTRALE Droit (bc) Disponible 340.2.252-02 340.2.252-02 Livre externe BIBLIOTHEQUE DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Droit (dsp) Disponible 340.2.252-03 340.2.252-03 Livre externe BIBLIOTHEQUE DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Droit (dsp) Disponible
Titre : L'arbitrage commercial en droit algérien Type de document : texte imprimé Auteurs : Mohamed Mentalecheta, Auteur Mention d'édition : 2e éd Editeur : Alger : Office des publications universitaires Année de publication : 1986 Importance : 153 p. Format : 24 cm. Langues : Français Catégories : Droit:340.3 droit commercial , militaire , fiscal et industriel L'arbitrage commercial en droit algérien [texte imprimé] / Mohamed Mentalecheta, Auteur . - 2e éd . - Alger : Office des publications universitaires, 1986 . - 153 p. ; 24 cm.
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Titre : Les autorités administratives indépendantes économiques et la régulation économique en Algérie Type de document : texte imprimé Auteurs : Rachid Zouaimia, Auteur Editeur : Alger [Algérie] : Éditions Houma Année de publication : 2005 Importance : 198 p. Présentation : couv. ill. Format : 22 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-9961-66-930-3 Langues : Français Catégories : Droit:340.2 droit constitutionnel et administratif Mots-clés : Autorités administatives Régulation économique Alger Les autorités administratives indépendantes économiques et la régulation économique en Algérie [texte imprimé] / Rachid Zouaimia, Auteur . - Alger (Algérie) : Éditions Houma, 2005 . - 198 p. : couv. ill. ; 22 cm.
ISBN : 978-9961-66-930-3
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Catégories : Droit:340.2 droit constitutionnel et administratif Mots-clés : Autorités administatives Régulation économique Alger Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 340.2.769-3 340.2.769-3 Livre externe BIBLIOTHEQUE DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Droit (dsp) Disponible 340.2.769-4 340.2.769-4 Livre externe BIBLIOTHEQUE DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Droit (dsp) Disponible
Titre : binoculars : -قاموس المصطلحات العسكرية الشائعة التداول- انجليزي عربي Titre original : المنظار Type de document : texte imprimé Auteurs : Awni S. Etaywe, Auteur ; عوني شاتي العطيوي, Auteur Mention d'édition : ط 3 Editeur : third edition Année de publication : 2009 Autre Editeur : زهران للنشر Importance : 199 ص. Présentation : غلاف ملون وواضح Format : 24 سم. Langues : Arabe Catégories : GENERALITES:030 TRAVAUX ENCYCLOPEDIQUES Mots-clés : مصطلحات ؛ العلوم العسكرية binoculars = المنظار : -قاموس المصطلحات العسكرية الشائعة التداول- انجليزي عربي [texte imprimé] / Awni S. Etaywe, Auteur ; عوني شاتي العطيوي, Auteur . - ط 3 . - [S.l.] : third edition : [S.l.] : زهران للنشر, 2009 . - 199 ص. : غلاف ملون وواضح ; 24 سم.
Langues : Arabe
Catégories : GENERALITES:030 TRAVAUX ENCYCLOPEDIQUES Mots-clés : مصطلحات ؛ العلوم العسكرية Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 030.109-1 030.109-1 Livre interne BIBLIOTHEQUE CENTRALE Généralités (bc) Disponible 000.27-3 000.27-3 Livre externe BIBLIOTHEQUE DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Droit (dsp) Disponible 000.27-4 000.27-4 Livre externe BIBLIOTHEQUE DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Droit (dsp) Disponible
Titre : Le cadre juridique de la gestion des risques naturels Type de document : texte imprimé Auteurs : Valerie Sanseverino-Godfrin, Auteur Editeur : Paris : Éditions Tec & Doc Année de publication : 2008 Collection : SRD,Sciences du Risque et du Danger Sous-collection : Notes scientifiques et techniques Importance : 1 vol. (XIII-70 p.) Format : 24 cm. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7430-1023-2 Note générale : Bibliogr. p. 69-70. Webliogr., 1 p. Langues : Français Catégories : Droit:340.4 droit social , du travail , et du bien-etre Mots-clés : Environnement Risques naturels Catastrophes naturelles Lutte contre France Droit France Index. décimale : 344.440 46 Résumé : La politique de prévention des risques naturels s'inscrit dans un cadre juridique récent, qui s'est considérablement étoffé depuis le début des années 1980. Le législateur n'a cessé de renforcer les dispositions de prévention en matière de risques naturels et d'accroître les pouvoirs de police des autorités publiques, garantes de l'ordre et de la sécurité publics, en vue d'intervenir dans ce domaine. L'arsenal juridique conduit à mettre en place des actions polymorphes. Les mesures instaurées visent à appréhender l'ensemble des effets susceptibles d'être provoqués par les risques naturels et à développer les capacités de réaction de la société. Il s'agit de développer la connaissance et la surveillance des phénomènes, afin de prévoir leur survenance et de déclencher l'alerte ; d'instaurer des mesures de protection en vue de diminuer la vulnérabilité des enjeux humains ; de maîtriser l'urbanisation et le développement d'enjeux dans les zones de risques, mais aussi d'initier des mesures d'action foncière pour purger les zones exposées de toute occupation humaine ; d'informer la population sur l'existence des risques naturels et les consignes de sécurité à mettre en oeuvre. Parallèlement au dispositif de prévention visant à réduire l'impact de ces risques, le législateur a instauré une garantie d'assurance spécifique pour les dommages causés par certains de ces événements. La garantie des catastrophes naturelles repose à la fois sur la technique de l'assurance et sur la solidarité. Le cadre juridique de la gestion des risques naturels [texte imprimé] / Valerie Sanseverino-Godfrin, Auteur . - Paris : Éditions Tec & Doc, 2008 . - 1 vol. (XIII-70 p.) ; 24 cm.. - (SRD,Sciences du Risque et du Danger. Notes scientifiques et techniques) .
ISBN : 978-2-7430-1023-2
Bibliogr. p. 69-70. Webliogr., 1 p.
Langues : Français
Catégories : Droit:340.4 droit social , du travail , et du bien-etre Mots-clés : Environnement Risques naturels Catastrophes naturelles Lutte contre France Droit France Index. décimale : 344.440 46 Résumé : La politique de prévention des risques naturels s'inscrit dans un cadre juridique récent, qui s'est considérablement étoffé depuis le début des années 1980. Le législateur n'a cessé de renforcer les dispositions de prévention en matière de risques naturels et d'accroître les pouvoirs de police des autorités publiques, garantes de l'ordre et de la sécurité publics, en vue d'intervenir dans ce domaine. L'arsenal juridique conduit à mettre en place des actions polymorphes. Les mesures instaurées visent à appréhender l'ensemble des effets susceptibles d'être provoqués par les risques naturels et à développer les capacités de réaction de la société. Il s'agit de développer la connaissance et la surveillance des phénomènes, afin de prévoir leur survenance et de déclencher l'alerte ; d'instaurer des mesures de protection en vue de diminuer la vulnérabilité des enjeux humains ; de maîtriser l'urbanisation et le développement d'enjeux dans les zones de risques, mais aussi d'initier des mesures d'action foncière pour purger les zones exposées de toute occupation humaine ; d'informer la population sur l'existence des risques naturels et les consignes de sécurité à mettre en oeuvre. Parallèlement au dispositif de prévention visant à réduire l'impact de ces risques, le législateur a instauré une garantie d'assurance spécifique pour les dommages causés par certains de ces événements. La garantie des catastrophes naturelles repose à la fois sur la technique de l'assurance et sur la solidarité. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 340.4.79-1 340.4.79-1 Livre interne BIBLIOTHEQUE CENTRALE Droit (bc) Disponible 340.4.79-2 340.4.79-2 Livre externe BIBLIOTHEQUE DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Droit (dsp) Disponible
Titre : Le cas pratique en droit civil Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Louis Mouralis, Auteur Mention d'édition : 2e éd. Editeur : Paris [France] : Ellipses Année de publication : 2003 Importance : 175 p Format : 19 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7298-1742-8 Note générale : La couv. porte en plus : "méthodologie, sujets corrigés". - Bibliogr. p. 171 Langues : Français Catégories : Droit:340.7 procedure civile Mots-clés : Droit civil Problèmes et exercices Résumé : L'objet de cet ouvrage est de familiariser les étudiants à la technique du cas pratique ou de la consultation. Cet exercice est essentiel car il a pour but l'application de la loi au réel, ce qui est la finalité naturelle de la science juridique. La première partie de l'ouvrage propose une méthode de préparation et de rédaction de la réponse. Elle fait apparaître l'originalité du cas pratique par rapport aux autres exercices auxquels l'étudiant en droit peut être soumis, comme la dissertation ou le commentaire de loi ou d'arrêt. La deuxième partie est consacrée à des applications consistant en vingt sujets de cas pratiques suivis d'un corrigé. Pour deux d'entre eux, le sujet est décomposé de telle sorte qu'il expose les différentes phases du travail, de la lecture du sujet à la rédaction de la copie définitive en passant par les différentes feuilles de brouillon y compris le plan détaillé. Le lecteur y trouvera enfin des informations sur le cas pratique comme épreuve d'examen. Le cas pratique en droit civil [texte imprimé] / Jean-Louis Mouralis, Auteur . - 2e éd. . - Paris (France) : Ellipses, 2003 . - 175 p ; 19 cm.
ISBN : 978-2-7298-1742-8
La couv. porte en plus : "méthodologie, sujets corrigés". - Bibliogr. p. 171
Langues : Français
Catégories : Droit:340.7 procedure civile Mots-clés : Droit civil Problèmes et exercices Résumé : L'objet de cet ouvrage est de familiariser les étudiants à la technique du cas pratique ou de la consultation. Cet exercice est essentiel car il a pour but l'application de la loi au réel, ce qui est la finalité naturelle de la science juridique. La première partie de l'ouvrage propose une méthode de préparation et de rédaction de la réponse. Elle fait apparaître l'originalité du cas pratique par rapport aux autres exercices auxquels l'étudiant en droit peut être soumis, comme la dissertation ou le commentaire de loi ou d'arrêt. La deuxième partie est consacrée à des applications consistant en vingt sujets de cas pratiques suivis d'un corrigé. Pour deux d'entre eux, le sujet est décomposé de telle sorte qu'il expose les différentes phases du travail, de la lecture du sujet à la rédaction de la copie définitive en passant par les différentes feuilles de brouillon y compris le plan détaillé. Le lecteur y trouvera enfin des informations sur le cas pratique comme épreuve d'examen. Réservation
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Titre : Le casier judiciaire en Algérie Type de document : texte imprimé Auteurs : Rachid Hadad, Auteur Editeur : Alger : Office des publications universitaires Année de publication : 1992 Importance : 119 p. Format : 24 cm. Langues : Français Catégories : Droit:340.5 droit penal Mots-clés : Casier judiciaire Le casier judiciaire en Algérie [texte imprimé] / Rachid Hadad, Auteur . - Alger : Office des publications universitaires, 1992 . - 119 p. ; 24 cm.
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Titre : Code de l'aviation civile : textes législatifs et réglementaires en vigueur Type de document : texte imprimé Auteurs : Rabah Touafek, Auteur Editeur : Alger [Algérie] : Éditions Houma Année de publication : 2006 Importance : 798 p. Format : 24 cm. ISBN/ISSN/EAN : 978-9961-66-970-9 Langues : Français Catégories : Droit:340.8 les lois et les legislations et les reglements Mots-clés : aviation civile-code Code de l'aviation civile : textes législatifs et réglementaires en vigueur [texte imprimé] / Rabah Touafek, Auteur . - Alger (Algérie) : Éditions Houma, 2006 . - 798 p. ; 24 cm.
ISBN : 978-9961-66-970-9
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Catégories : Droit:340.8 les lois et les legislations et les reglements Mots-clés : aviation civile-code Réservation
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Titre : Code de commerce Type de document : texte imprimé Auteurs : Mabrouk Hocine, Auteur Editeur : Alger : Editions Dahlab Année de publication : 1999 Importance : 395 p Format : 24 cm. ISBN/ISSN/EAN : 8-160-61-9961 Langues : Français Catégories : Droit:340.3 droit commercial , militaire , fiscal et industriel Mots-clés : Code de commerce Code de commerce [texte imprimé] / Mabrouk Hocine, Auteur . - Alger : Editions Dahlab, 1999 . - 395 p ; 24 cm.
ISSN : 8-160-61-9961
Langues : Français
Catégories : Droit:340.3 droit commercial , militaire , fiscal et industriel Mots-clés : Code de commerce Réservation
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